Pour éviter que le consommateur ne se retrouve sans défense, les associations de consommateurs et les Offices Municipaux d'Information des Consommateurs (OMIC) offrent la possibilité d'introduire des plaintes. Dans le cas de l'acheteur d'un logement, des irrégularités peuvent être constatées au moment de l'achat, qui peuvent concerner des ruptures de contrat, le non-respect du cahier des charges... Une fois l'appartement acheté, il est également possible que des défauts soient constatés dans le logement.

Dans ces cas, il faut s'adresser à l'une de ces associations ou à un OMIC, où une plainte doit être déposée. L'acheteur peut alors soit demander la résiliation judiciaire du contrat, soit réclamer son exécution ou sa réparation, en étant indemnisé dans les deux cas pour les dommages et préjudices subis. Tout cela est prévu par la Ley de Ordenación de la Edificación (LOE). Voici un résumé des étapes à suivre.

Le motif de la plainte.

Si le logement présente des défauts de construction ou des vices cachés, ou si les règles techniques de construction, les règles minimales de séparation, les règles fondamentales de construction ou le cahier des charges ne sont pas respectés, l'acheteur dispose d'un délai de six mois à compter de la date de livraison du logement pour introduire des réclamations pour les défauts constatés. S'il s'agit d'un logement social, ce délai est de cinq ans à compter de la date de la qualification définitive.

Dans le cas où les défauts sont des défauts de construction, il faut s'appuyer sur une expertise qui assure la présence de ces défauts. L'acheteur du bien dispose d'un délai de dix ans pour introduire une action en justice, délai qui peut être porté à quinze ans si les défauts résultent d'un manquement de l'entrepreneur aux conditions stipulées dans le contrat de construction.

Parvenez à un accord.

Lorsque les consommateurs s'adressent à l'association compétente ou à l'OMIC, la première chose qui leur est demandée est la documentation. Le plus important est le contrat de vente, dans lequel doivent figurer les droits et les obligations de chaque partie. L'association se charge d'informer le membre de ses droits et, s'il est d'accord, il signe un formulaire de réclamation, et l'association se charge de le représenter.

Après avoir analysé la documentation soumise par le consommateur, l'association étudie si la demande est viable, auquel cas elle commence à contacter l'autre partie. Il est important qu'à ce stade précoce, tous les efforts soient faits pour parvenir à un règlement à l'amiable. Si cet accord est conclu et que le consommateur obtient un dédommagement ou ce qui était demandé dans la plainte, la procédure s'arrête là.

La voie judiciaire.

Si, en plus de la non-conformité ou des irrégularités, le problème détecté dans le logement n'est pas conforme aux règles de consommation, il s'agit d'un délit punissable. Dans ce cas, une déclaration est faite à l'administration (en général, les autorités chargées de la consommation), qui, après avoir étudié la documentation, détermine si les faits signalés sont exacts et prend les mesures qui s'imposent.

Les sanctions administratives pour les infractions commises par les consommateurs sont imposées sans préjudice de toute responsabilité civile, pénale ou autre qui pourrait être engagée. Pour cette raison, elles sont indépendantes de l'indemnisation qui, le cas échéant, sera accordée à l'acheteur pour les dommages subis.